Article L341-4 du Code forestier

Article L341-2Article L341-5

Entrée en vigueur le 7 février 1979

Est codifié par : Décret n° 79-113 du 25 janvier 1979

Les emplois de l'administration chargée des forêts sont incompatibles avec toutes autres fonctions, soit administratives soit judiciaires.

Entrée en vigueur le 7 février 1979
Est codifié par :	Décret n° 79-113 du 25 janvier 1979

Sortie de vigueur le 1 juillet 2012
Abrogé par :	Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5

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