Article L351-2 du Code forestier

Article L351-1Article L351-4

Entrée en vigueur le 7 février 1979

Est codifié par : Décret 79-113 1979-01-25

Dans tous les cas où il y a lieu d'accorder des dommages-intérêts, ils ne peuvent être inférieurs à l'amende simple prononcée par le jugement.

Entrée en vigueur le 7 février 1979
Est codifié par :	Décret 79-113 1979-01-25

Sortie de vigueur le 11 juillet 2001
Abrogé par :	Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 72 (V) JORF 11 juillet 2001

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