Article L351-8 du Code forestier

Article L351-7Article L351-9

Entrée en vigueur le 7 février 1979

Est codifié par : Décret 79-113 1979-01-25

Il y aura lieu à l'application des dispositions du code pénal dans tous les cas non spécifiés par le présent code.

Entrée en vigueur le 7 février 1979
Est codifié par :	Décret 79-113 1979-01-25

Sortie de vigueur le 11 juillet 2001
Abrogé par :	Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 72 (V) JORF 11 juillet 2001

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