Article L351-10 du Code forestier

Article L351-9Article L361-1

Entrée en vigueur le 1 février 1988

Est codifié par : Décret 79-113 1979-01-25

Modifié par : Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 - art. 38 () JORF 23 juillet 1987 en vigueur le 1er février 1988

Un décret en conseil d'Etat fixe le montant des amendes forfaitaires et amendes forfaitaires majorées et précise les modalités d'application de l'article L. 351-9.

Entrée en vigueur le 1 février 1988
Est codifié par :	Décret 79-113 1979-01-25
Modifié par :	Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 - art. 38 () JORF 23 juillet 1987 en vigueur le 1er février 1988

Sortie de vigueur le 1 juillet 2012
Abrogé par :	Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5

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