Entrée en vigueur le 29 juillet 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-867 du 28 juillet 2005 - art. 4 () JORF 29 juillet 2005
Est codifié par : Décret 79-113 1979-01-25
Ceux qui, dans les bois et forêts, ont éhoupé, écorcé ou mutilé des arbres sont punis comme s'ils les avaient abattus par le pied. Ces dispositions ne sont pas applicables à l'entaillage des arbres pour le marquage d'itinéraires en forêt ou pour la détermination de l'espèce.