Article L363-5 du Code forestier

Article L363-4Article L363-6

Entrée en vigueur le 2 juin 1979

Est créé par : Décret n°79-430 du 31 mai 1979 - art. 3 () JORF 2 juin 1979

Est codifié par : Décret 79-113 1979-01-25

Préalablement à toute demande d'autorisation de lotissement dans un terrain boisé ne rentrant pas dans les exceptions prévues à l'article L. 363-3, l'intéressé est tenu d'obtenir une autorisation de défrichement.

Entrée en vigueur le 2 juin 1979
Est créé par :	Décret n°79-430 du 31 mai 1979 - art. 3 () JORF 2 juin 1979
Est codifié par :	Décret 79-113 1979-01-25

Sortie de vigueur le 1 juillet 2012
Abrogé par :	Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5

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