Article L363-10 du Code forestier

Article L363-9

Article L363-11

Entrée en vigueur le 2 juin 1979

Est créé par : Décret n°79-430 du 31 mai 1979 - art. 3 () JORF 2 juin 1979

Est codifié par : Décret n°79-113 du 25 janvier 1979

Les dispositions des articles L. 363-2, L. 363-3, L. 363-4, L. 363-5, L. 363-7 et L. 363-9 s'appliquent également aux terrains portant des végétations éricoïdes semi-arborescentes ou des formations ligneuses secondaires.

Entrée en vigueur le 2 juin 1979
Est créé par :	Décret n°79-430 du 31 mai 1979 - art. 3 () JORF 2 juin 1979
Est codifié par :	Décret n°79-113 du 25 janvier 1979

Sortie de vigueur le 1 juillet 2012
Abrogé par :	Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5

1 texte cite l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).