Article L424-6 du Code forestier

Article L424-5Article L425-1

Entrée en vigueur le 31 juillet 2003

Est créé par : Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 - art. 76 () JORF 31 juillet 2003

Est codifié par : Décret 79-113 1979-01-25

Les modalités d'application de l'article L. 424-5 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 31 juillet 2003
Est créé par :	Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 - art. 76 () JORF 31 juillet 2003
Est codifié par :	Décret 79-113 1979-01-25

Sortie de vigueur le 1 juillet 2012
Abrogé par :	Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).