Article L443-1 du Code forestier

Article L442-1Article L443-2

Entrée en vigueur le 2 juin 1979

Est codifié par : Décret n°79-113 du 25 janvier 1979

Modifié par : Décret n°79-430 du 31 mai 1979 - art. 4 () JORF 2 juin 1979

Peuvent être classées comme forêts de protection en application de l'article L. 411-1, outre celles qui sont mentionnées à cet article, les forêts dont la conservation est reconnue nécessaire à la régularité du régime des sources et des cours d'eau.

Entrée en vigueur le 2 juin 1979
Est codifié par :	Décret n°79-113 du 25 janvier 1979
Modifié par :	Décret n°79-430 du 31 mai 1979 - art. 4 () JORF 2 juin 1979

Sortie de vigueur le 1 juillet 2012
Abrogé par :	Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).