Article L451-1 du Code forestier

Article L443-4

Article L451-2

Entrée en vigueur le 11 juillet 2001

Est créé par : Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 30 (Ab) JORF 11 juillet 2001

Est codifié par : Décret 79-113 1979-01-25

La plantation de certaines essences forestières à proximité des cours d'eau peut être interdite ou réglementée selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. La liste des essences forestières concernées et les limites à l'intérieur desquelles sont définies localement les distances minimales de recul à respecter sont également fixées par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 11 juillet 2001
Est créé par :	Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 30 (Ab) JORF 11 juillet 2001
Est codifié par :	Décret 79-113 1979-01-25

Sortie de vigueur le 1 juillet 2012
Abrogé par :	Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5

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