Article L511-1 du Code forestier

Article L451-2Article L512-1

Entrée en vigueur le 5 décembre 1985

Est codifié par : Décret n°79-113 du 25 janvier 1979

Modifié par : Loi n°85-1273 du 4 décembre 1985 - art. 28 () JORF 5 décembre 1985

Les travaux de reboisement sont considérés comme des travaux d'intérêt général.

Entrée en vigueur le 5 décembre 1985
Est codifié par :	Décret n°79-113 du 25 janvier 1979
Modifié par :	Loi n°85-1273 du 4 décembre 1985 - art. 28 () JORF 5 décembre 1985

Sortie de vigueur le 1 juillet 2012
Abrogé par :	Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5

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