Article L513-9 du Code forestier

Article L513-8Article L521-1

Entrée en vigueur le 11 juillet 2001

Est créé par : Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 8 () JORF 11 juillet 2001

Est codifié par : Décret 79-113 1979-01-25

Les conditions d'application des articles L. 513-1 à L. 513-8 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 11 juillet 2001
Est créé par :	Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 8 () JORF 11 juillet 2001
Est codifié par :	Décret 79-113 1979-01-25

Sortie de vigueur le 1 janvier 2006
Abrogé par :	Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 90 () JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

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