Article R4-5 du Code forestier

Article R4-4Article R10

Entrée en vigueur le 20 janvier 2007

Est codifié par : Décret n°79-114 du 25 janvier 1979

Modifié par : Décret n°2007-70 du 18 janvier 2007 - art. 4 () JORF 20 janvier 2007

La commission régionale de la forêt et des produits forestiers peut siéger en formation restreinte pour exercer les attributions mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 4-1.

Entrée en vigueur le 20 janvier 2007
Est codifié par :	Décret n°79-114 du 25 janvier 1979
Modifié par :	Décret n°2007-70 du 18 janvier 2007 - art. 4 () JORF 20 janvier 2007

Sortie de vigueur le 1 juillet 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6

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NOTA

Décret 2006-665 2006-06-07 art. 61 : Spécificités d'application.

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