Entrée en vigueur le 7 février 1979
Est codifié par : Décret n°79-114 du 25 janvier 1979
Si les propriétaires riverains sont absents ou ne se font pas représenter par un fondé de pouvoir, ou s'ils ne peuvent ou ne veulent pas signer le procès-verbal, il en est fait mention à chacun des articles qui les concernent.