Article R137-19 du Code forestier

Article R137-18Article R137-20

Entrée en vigueur le 7 février 1979

Est codifié par : Décret 79-114 1979-01-25

Les locations prévues à l'article précédent peuvent être consenties pour une durée de douze ans au maximum.

Entrée en vigueur le 7 février 1979
Est codifié par :	Décret 79-114 1979-01-25

Sortie de vigueur le 1 juillet 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6

1 texte cite l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).