Code forestier / Partie réglementaire / Livre Ier : Régime forestier / Titre IV : Forêts et terrains à boiser non domaniaux relevant du régime forestier / Chapitre VIII : Groupement et gestion en commun / Section 3 : Groupements syndicaux forestiers / Sous-Section 2 : Constitution et statuts
Article R*148-8 du Code forestier
Chronologie des versions de l'article
Version07/02/1979
>
Version22/06/2003
>
Version14/07/2006
Entrée en vigueur le 22 juin 2003
Est codifié par : Décret 79-114 1979-01-25
Modifié par : Décret n°2003-539 du 20 juin 2003 - art. 9 () JORF 22 juin 2003
Les statuts des groupements syndicaux forestiers doivent obligatoirement comporter des clauses indiquant :
- la dénomination et la durée du groupement ;
- l'objet du groupement, qui doit être conforme aux dispositions de l'article L. 148-13 du présent code ;
- le siège du groupement ;
- la nature, la consistance et la valeur estimative des apports de chaque membre ;
- la nature, l'origine et la valeur estimative des servitudes, droits d'usage et autres droits réels qui grèvent les propriétés transférées au groupement ;
- la répartition entre les membres du groupement des droits de participation ;
- la répartition des délégués représentant chaque membre au sein du comité et celle des quotes-parts des revenus nets et des charges ;
- les conditions de constitution de la dotation initiale et d'alimentation du fonds de roulement ;
- les règles essentielles de l'administration et du fonctionnement du groupement ;
- les conditions dans lesquelles les dispositions statutaires peuvent être modifiées.
- la dénomination et la durée du groupement ;
- l'objet du groupement, qui doit être conforme aux dispositions de l'article L. 148-13 du présent code ;
- le siège du groupement ;
- la nature, la consistance et la valeur estimative des apports de chaque membre ;
- la nature, l'origine et la valeur estimative des servitudes, droits d'usage et autres droits réels qui grèvent les propriétés transférées au groupement ;
- la répartition entre les membres du groupement des droits de participation ;
- la répartition des délégués représentant chaque membre au sein du comité et celle des quotes-parts des revenus nets et des charges ;
- les conditions de constitution de la dotation initiale et d'alimentation du fonds de roulement ;
- les règles essentielles de l'administration et du fonctionnement du groupement ;
- les conditions dans lesquelles les dispositions statutaires peuvent être modifiées.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.