Entrée en vigueur le 25 novembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1447 du 23 novembre 2005 - art. 1 () JORF 25 novembre 2005
Est codifié par : Décret 79-114 1979-01-25
En application de l'article L. 144-1-1, les frais liés au recouvrement et au reversement des sommes dues à la collectivité ou à la personne morale titulaire de la créance donnent lieu à un prélèvement par l'Office national des forêts fixé à 1 % des sommes recouvrées.