Article R152-1 du Code forestier

Article R151-14Article R152-2

Entrée en vigueur le 22 juin 2003

Est codifié par : Décret n°79-114 du 25 janvier 1979

Modifié par : Décret n°2003-539 du 20 juin 2003 - art. 9 () JORF 22 juin 2003

Les agents assermentés de l'Office national des forêts remettent à leur supérieur immédiat leurs procès-verbaux revêtus de toutes les formalités prescrites.

Entrée en vigueur le 22 juin 2003
Est codifié par :	Décret n°79-114 du 25 janvier 1979
Modifié par :	Décret n°2003-539 du 20 juin 2003 - art. 9 () JORF 22 juin 2003

Sortie de vigueur le 1 juillet 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6

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