Code forestier / Partie réglementaire / Livre II : Bois et forêts des particuliers / Titre II : Organisation et gestion de la forêt privée / Chapitre Ier : Le Centre national de la propriété forestière / Section 2 : Désignation des membres des conseils / Sous-Section 1 : Le conseil d'administration

Article R221-4 du Code forestierAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version07/02/1979

Version14/07/2006

Version01/04/2010

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 66-222 1966-04-13 art. 13, Code forestier - art. R221-67 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code forestier (nouveau) - art. R321-4 (M)

Entrée en vigueur le 1 avril 2010

Modifié par : Décret n°2010-326 du 22 mars 2010 - art. 4 (V)

Modifié par : Décret n°2010-326 du 22 mars 2010 - art. 1

Le Centre national de la propriété forestière est administré par un conseil d'administration de trente membres qui, à l'exception du président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, membre de droit, sont désignés dans les conditions fixées par les articles R. 221-5 à R. 221-7. Il est placé sous la tutelle du ministre chargé des forêts.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Modifié par :	Décret n°2010-326 du 22 mars 2010 - art. 4 (V)
Modifié par :	Décret n°2010-326 du 22 mars 2010 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 juillet 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6

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