Entrée en vigueur le 26 mars 2010
Modifié par : Décret n°2010-326 du 22 mars 2010 - art. 1
Le commissaire du Gouvernement assiste de droit avec voix consultative à toutes les réunions du conseil d'administration. Il en est avisé et l'ordre du jour lui en est communiqué au moins quinze jours à l'avance. Il peut se faire représenter par un fonctionnaire placé sous son autorité.