Article R222-15 du Code forestier

Article R222-14

Article R222-16

Entrée en vigueur le 1 octobre 2007

Est codifié par : Décret n°79-114 du 25 janvier 1979

Modifié par : Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 19 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

Les autorisations délivrées par le centre, conformément à l'article précédent, assorties ou non de conditions d'exécution, sont valables pendant un délai de cinq ans à compter de leur octroi.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par :	Décret n°79-114 du 25 janvier 1979
Modifié par :	Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 19 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

Sortie de vigueur le 1 juillet 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6

Voir la source institutionnelle

NOTA

Décret n° 2007-817 du 11 mai 2007 art. 4 : La date d'entrée en vigueur initialement prévue dans le décret n° 2007-18 au 1er juillet 2007 est repoussée par le décret n° 2007-817 au 1er octobre 2007.

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