Article R243-1 du Code forestier

Article R*242-13Article R243-2

Entrée en vigueur le 7 février 1979

Est codifié par : Décret 79-114 1979-01-25

Lorsque le ministre de l'agriculture estime nécessaire la réunion de tout ou partie des propriétaires à l'intérieur d'un secteur de reboisement, l'arrêté qu'il prend à cet effet doit :
- préciser le périmètre à l'intérieur duquel les propriétaires sont appelés à se réunir ;
- indiquer le programme sommaire des travaux à exécuter dans ce périmètre, conformément aux dispositions de l'article L. 243-2.

Entrée en vigueur le 7 février 1979
Est codifié par :	Décret 79-114 1979-01-25

Sortie de vigueur le 14 juillet 2006
Abrogé par :	Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 - art. 7 () JORF 14 juillet 2006

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