Article R*248-2 du Code forestier

Article R*248-1Article R*248-3

Entrée en vigueur le 12 février 1988

Est créé par : Décret 88-140 1988-02-10 art. 1 JORF 12 février 1988

Est codifié par : Décret 79-114 1979-01-25

Dès réception de la demande de reconnaissance présentée dans les conditions prévues à l'article R.* 248-1, le préfet, commissaire de la République de région, en délivre récépissé et procède à son instruction.

Entrée en vigueur le 12 février 1988
Est créé par :	Décret 88-140 1988-02-10 art. 1 JORF 12 février 1988
Est codifié par :	Décret 79-114 1979-01-25

Sortie de vigueur le 14 juillet 2006
Abrogé par :	Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 - art. 7 () JORF 14 juillet 2006

1 texte cite l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).