Entrée en vigueur le 12 février 1988
Est créé par : Décret 88-140 1988-02-10 art. 1 JORF 12 février 1988
Est codifié par : Décret 79-114 1979-01-25
Les groupements de producteurs forestiers sont habilités à percevoir auprès de chacun de leurs membres un droit d'inscription dont le montant est fixé uniformément par producteur et des cotisations assises sur la valeur de la production commercialisée au titre de laquelle le producteur a adhéré au groupement, ainsi que sur la surface apportée au groupement.