Article R*248-18 du Code forestier

Article R*248-17

Article R*248-19

Entrée en vigueur le 12 février 1988

Est créé par : Décret 88-140 1988-02-10 art. 1 JORF 12 février 1988

Est codifié par : Décret 79-114 1979-01-25

Si elle adhère à un groupement de producteurs forestiers reconnu, toute personne morale groupant plusieurs producteurs est redevable des droits et des cotisations dus au titre de chacun de ces producteurs.

Entrée en vigueur le 12 février 1988
Est créé par :	Décret 88-140 1988-02-10 art. 1 JORF 12 février 1988
Est codifié par :	Décret 79-114 1979-01-25

Sortie de vigueur le 14 juillet 2006
Abrogé par :	Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 - art. 7 () JORF 14 juillet 2006

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