Article R*311-8 du Code forestier

Article R*311-7Article R*311-9

Entrée en vigueur le 21 décembre 1997

Est codifié par : Décret 79-114 1979-01-25

Modifié par : Décret n°97-1163 du 17 décembre 1997 - art. 11 () JORF 21 décembre 1997

Lorsque l'autorisation est accordée, le droit de défricher ne peut être exercé que pendant cinq ans à compter de cette autorisation.

Entrée en vigueur le 21 décembre 1997
Est codifié par :	Décret 79-114 1979-01-25
Modifié par :	Décret n°97-1163 du 17 décembre 1997 - art. 11 () JORF 21 décembre 1997

Sortie de vigueur le 5 janvier 2003
Abrogé par :	Décret n°2003-16 du 2 janvier 2003 - art. 1 () JORF 5 janvier 2003

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