Article R*311-9 du Code forestier

Article R*311-8Article R*312-1

Entrée en vigueur le 7 février 1979

Est codifié par : Décret 79-114 1979-01-25

Pour l'application de l'article L. 311-4, l'autorité administrative compétente pour subordonner la décision à certaines conditions est le ministre de l'agriculture.

Entrée en vigueur le 7 février 1979
Est codifié par :	Décret 79-114 1979-01-25

Sortie de vigueur le 5 janvier 2003
Abrogé par :	Décret n°2003-16 du 2 janvier 2003 - art. 1 () JORF 5 janvier 2003

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