Article R362-1 du Code forestier

Article R361-6

Article R362-2

Entrée en vigueur le 17 novembre 2008

Modifié par : Décret n°2008-1180 du 14 novembre 2008 - art. 4

Les dispositions des chapitres Ier, II et III du titre Ier du présent livre ne sont applicables que dans les périmètres délimités par arrêté préfectoral en fonction des critères énoncés à l'article L. 362-1.

Entrée en vigueur le 17 novembre 2008
Modifié par :	Décret n°2008-1180 du 14 novembre 2008 - art. 4

Sortie de vigueur le 1 juillet 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6

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