Article R364-1 du Code forestier

Article R363-26Article R411-1

Entrée en vigueur le 14 juillet 2006

Est codifié par : Décret 79-114 1979-01-25

Modifié par : Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 - art. 10 () JORF 14 juillet 2006

Les dispositions des articles R. 314-1 à R. 314-3, R 321-26 à R. 321-32 ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Entrée en vigueur le 14 juillet 2006
Est codifié par :	Décret 79-114 1979-01-25
Modifié par :	Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 - art. 10 () JORF 14 juillet 2006

Sortie de vigueur le 1 juillet 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).