Code forestier / Partie réglementaire / Livre IV : Forêts de protection - Lutte contre l'érosion / Titre Ier : Forêts de protection / Chapitre Ier : Classement des massifs

Article R*411-4 du Code forestier

Chronologie des versions de l'article

Version22/09/1979

Version14/07/2006

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 78-808 1978-08-01 art. 4

Entrée en vigueur le 22 septembre 1979

Est codifié par : Décret 79-114 1979-01-25

Modifié par : Décret 79-812 1979-09-19 art. 8 JORF 22 septembre 1979

Le préfet soumet le projet de classement à une enquête dans les formes prévues aux articles R. 11-4 à R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sous réserve des dispositions figurant aux articles R. 411-5 et R. 411-6 ci-après.

Entrée en vigueur le 22 septembre 1979
Est codifié par :	Décret 79-114 1979-01-25
Modifié par :	Décret 79-812 1979-09-19 art. 8 JORF 22 septembre 1979

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