Code forestier / Partie réglementaire / Livre IV : Forêts de protection - Lutte contre l'érosion / Titre Ier : Forêts de protection / Chapitre II : Régime forestier spécial / Section 3 : Dispositions relatives aux travaux de recherche et aux captages d'eau destinée à la consommation humaine dans les forêts de protection / Sous-section 3 : Travaux et ouvrages nécessaires au captage d'eau dans les forêts de protection

Article R412-27 du Code forestierAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version08/10/2006

Version12/01/2007

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 juillet 2012 est l'article : Code forestier (nouveau) - art. R141-38 (V)

Entrée en vigueur le 12 janvier 2007

Est codifié par : Décret n°79-114 du 25 janvier 1979

Modifié par : Décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 - art. 7 () JORF 12 janvier 2007

L'arrêté du préfet, prévu à l'article R. 1321-8 du code de la santé publique, vaut déclaration d'utilité publique en application de l'article L. 412-2-1 du présent code.

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Entrée en vigueur le 12 janvier 2007
Est codifié par :	Décret n°79-114 du 25 janvier 1979
Modifié par :	Décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 - art. 7 () JORF 12 janvier 2007

Sortie de vigueur le 1 juillet 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6

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