Article R432-7 du Code forestier

Article R432-6Article D442-1

Entrée en vigueur le 2 septembre 2005

Est créé par : Décret n°2005-1089 du 26 août 2005 - art. 1 () JORF 2 septembre 2005

Est codifié par : Décret 79-114 1979-01-25

Le fait pour d'autres personnes que les propriétaires ou leurs ayants droit de couper ou d'arracher des herbes, plantes ou broussailles en méconnaissance de l'article L. 432-2 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, sans préjudice des frais de réparation.

Entrée en vigueur le 2 septembre 2005
Est créé par :	Décret n°2005-1089 du 26 août 2005 - art. 1 () JORF 2 septembre 2005
Est codifié par :	Décret 79-114 1979-01-25

Sortie de vigueur le 1 juillet 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6

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