Article R513-2 du Code forestier

Article R513-1Article R513-3

Entrée en vigueur le 21 juin 2003

Est créé par : Décret n°2003-531 du 19 juin 2003 - art. 2 () JORF 21 juin 2003

Est codifié par : Décret 79-114 1979-01-25

Les dispositions de l'article R. 121-27 du code rural sont applicables en cas d'infraction aux mesures prises en application de l'article L. 513-2 du présent code.

Entrée en vigueur le 21 juin 2003
Est créé par :	Décret n°2003-531 du 19 juin 2003 - art. 2 () JORF 21 juin 2003
Est codifié par :	Décret 79-114 1979-01-25

Sortie de vigueur le 1 avril 2006
Abrogé par :	Décret n°2006-394 du 30 mars 2006 - art. 21 () JORF 1er avril 2006

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