Article R513-4 du Code forestier

Article R513-3Article R513-5

Entrée en vigueur le 21 juin 2003

Est créé par : Décret n°2003-531 du 19 juin 2003 - art. 2 () JORF 21 juin 2003

Est codifié par : Décret 79-114 1979-01-25

La désignation de la personne physique ou morale chargée de représenter les propriétaires ou indivisaires dont l'identité ou l'adresse n'a pu être déterminée s'effectue selon les modalités prévues à l'article R. 122-2 du code rural.

Entrée en vigueur le 21 juin 2003
Est créé par :	Décret n°2003-531 du 19 juin 2003 - art. 2 () JORF 21 juin 2003
Est codifié par :	Décret 79-114 1979-01-25

Sortie de vigueur le 1 avril 2006
Abrogé par :	Décret n°2006-394 du 30 mars 2006 - art. 21 () JORF 1er avril 2006

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