Entrée en vigueur le 21 juin 2003
Est créé par : Décret n°2003-531 du 19 juin 2003 - art. 2 () JORF 21 juin 2003
Est codifié par : Décret 79-114 1979-01-25
La notification aux propriétaires des décisions prises par la commission départementale d'aménagement foncier en application de l'article L. 513-7 doit comporter, pour chaque propriétaire, le plan des échanges et cessions le concernant et, le cas échéant, l'indication des soultes d'échanges et de cessions qu'il aura à supporter ou dont il bénéficiera.