Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Est codifié par : Décret n°79-114 du 25 janvier 1979
Modifié par : Décret n°2011-1371 du 27 octobre 2011 - art. 28
L'inventaire permanent des ressources forestières nationales prévu par l'article L. 521-1 est réalisé par l'Institut national de l'information géographique et forestière.