Article R*553-6 du Code forestier

Article R*553-5Article R553-7

Entrée en vigueur le 22 septembre 1979

Est codifié par : Décret 79-114 1979-01-25

Modifié par : Décret 79-812 1979-09-19 art. 10 JORF 22 septembre 1979

L'ouverture des emballages de semences, nécessitée par la revente ou un nouveau conditionnement, ne doit se faire que dans les conditions déterminées par arrêté du ministre de l'agriculture.

Entrée en vigueur le 22 septembre 1979
Est codifié par :	Décret 79-114 1979-01-25
Modifié par :	Décret 79-812 1979-09-19 art. 10 JORF 22 septembre 1979

Sortie de vigueur le 12 octobre 2003
Abrogé par :	Décret n°2003-971 du 10 octobre 2003 - art. 1 () JORF 12 octobre 2003

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