Article R362-10 du Code forestier

Article R362-9Article R363-1

Entrée en vigueur le 17 novembre 2008

Est créé par : Décret n°2008-1180 du 14 novembre 2008 - art. 4

Pour l'application des articles R. 343-1 et R. 343-3, les transactions et poursuites sont celles relatives aux infractions mentionnées à l'article L. 362-7.

Entrée en vigueur le 17 novembre 2008
Est créé par :	Décret n°2008-1180 du 14 novembre 2008 - art. 4

Sortie de vigueur le 1 juillet 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6

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