Article L261-3 du Code forestier

Article L261-2Article L261-4

Entrée en vigueur le 29 juillet 2010

Est créé par : LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 68 (V)

Les sommes sont déposées sur le compte épargne d'assurance pour la forêt dans un délai de dix ans à compter de son ouverture. Tout dépôt après l'expiration de ce délai entraîne la clôture du compte.

Entrée en vigueur le 29 juillet 2010
Est créé par :	LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 68 (V)

Sortie de vigueur le 1 juillet 2012
Abrogé par :	Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5

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