Article L153-8 du Code forestier de Mayotte

Article L153-7Article L153-9

Entrée en vigueur le 11 juillet 2001

Est codifié par : Ordonnance 92-1140 1992-10-12

Modifié par : Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 47 () JORF 11 juillet 2001

Les ingénieurs de l'autorité administrative chargée des forêts peuvent, au nom de leur administration, interjeter appel des jugements et se pourvoir contre les arrêts et jugements en dernier ressort. Ils ne peuvent se désister de leurs appels sans l'autorisation spéciale de cette administration.

Entrée en vigueur le 11 juillet 2001
Est codifié par :	Ordonnance 92-1140 1992-10-12
Modifié par :	Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 47 () JORF 11 juillet 2001

Sortie de vigueur le 1 juillet 2012
Abrogé par :	Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5

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