Article L412-1 du Code forestier de Mayotte

Article L411-2Article L412-2

Entrée en vigueur le 11 juillet 2001

Est codifié par : Ordonnance 92-1140 1992-10-12

Modifié par : Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 47 () JORF 11 juillet 2001

Les forêts de protection relèvent du régime forestier spécial déterminé par décret en Conseil d'Etat et concernant l'aménagement, l'exercice du pâturage et des droits d'usage, le régime des exploitations, les fouilles et extractions de matériaux.

Entrée en vigueur le 11 juillet 2001
Est codifié par :	Ordonnance 92-1140 1992-10-12
Modifié par :	Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 47 () JORF 11 juillet 2001

Sortie de vigueur le 1 juillet 2012
Abrogé par :	Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5

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