Article R331-5 du Code forestier de Mayotte

Article R331-4Article R*342-1

Entrée en vigueur le 20 octobre 1998

Est créé par : Décret n°98-935 du 9 octobre 1998 - art. 1 () JORF 20 octobre 1998

Est codifié par : Décret 98-935 1998-10-09 JORF 20 octobre 1998

Quiconque réside sur une parcelle soumise au régime forestier sans titre valable de location, ou s'y est installé temporairement sans autorisations, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe, sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des dispositions de l'article L. 138-2-1.

Entrée en vigueur le 20 octobre 1998
Est créé par :	Décret n°98-935 du 9 octobre 1998 - art. 1 () JORF 20 octobre 1998
Est codifié par :	Décret 98-935 1998-10-09 JORF 20 octobre 1998

Sortie de vigueur le 1 juillet 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6

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