Article R411-9 du Code forestier de Mayotte

Article R411-8Article R*412-1

Entrée en vigueur le 20 octobre 1998

Est créé par : Décret n°98-935 du 9 octobre 1998 - art. 1 () JORF 20 octobre 1998

Est codifié par : Décret 98-935 1998-10-09 JORF 20 octobre 1998

La décision de classement et le plan de délimitation de la forêt de protection sont reportés au plan d'occupation des sols approuvé conformément au code de l'urbanisme ou au document d'urbanisme en tenant lieu.

Entrée en vigueur le 20 octobre 1998
Est créé par :	Décret n°98-935 du 9 octobre 1998 - art. 1 () JORF 20 octobre 1998
Est codifié par :	Décret 98-935 1998-10-09 JORF 20 octobre 1998

Sortie de vigueur le 1 juillet 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6

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