Code des douanes / Titre X : Taxes diverses perçues par la douane / Chapitre Ier : Taxes intérieures
Article 268 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 - art. 56
Les taux et l'assiette du droit de consommation sont fixés par délibération des conseils généraux des départements. Ces délibérations prennent effet au plus tôt au 1er janvier 2001.
Pour les produits mentionnés au premier alinéa ayant fait l'objet d'une homologation en France continentale en application de l'article 572 du code général des impôts, le montant du droit est déterminé par application du taux fixé par le conseil général à un pourcentage fixé par ce même conseil, supérieur à 66 % et au plus égal à 100 % du prix de vente au détail en France continentale.
Pour les produits mentionnés au premier alinéa n'ayant pas fait l'objet d'une homologation en France continentale, le montant du droit est déterminé par application du taux fixé par le conseil général à un pourcentage fixé par ce même conseil, supérieur à 66 % et au plus égal à 100 % du prix de vente au détail en France continentale correspondant à la moyenne pondérée des prix homologués.
Les taux des droits de consommation fixés par chaque conseil général ne peuvent être supérieurs aux taux prévus à l'article 575 A du code général des impôts qui frappent les produits de même catégorie en France continentale.
2. Le droit de consommation est exigible soit à l'importation, soit à l'issue de la fabrication par les usines locales.
3. Le droit de consommation est recouvré comme en matière de droit de douane. Les infractions sont constatées et réprimées et les instances instruites et jugées conformément aux dispositions du code des douanes.
4. Le produit du droit de consommation perçu à la Guyane et à la Réunion sur les cigarettes, cigares et cigarillos, tabac à fumer, tabac à mâcher et tabac à priser, est affecté au budget de ces départements. Il en est de même à la Guadeloupe et à la Martinique à compter du 1er janvier 2001.
Commentaires • 31
Considérant que, selon les sociétés requérantes, en donnant aux conseils généraux des départements d'outre mer précités le pouvoir de fixer un prix de détail en deçà duquel les produits ne peuvent être vendus, le dernier alinéa de l'article 268 du code des douanes porte atteinte à la liberté d'entreprendre ;
Lire la suite…Considérant que, selon les sociétés requérantes, en donnant aux conseils généraux des départements d'outre mer précités le pouvoir de fixer un prix de détail en deçà duquel les produits ne peuvent être vendus, le dernier alinéa de l'article 268 du code des douanes porte atteinte à la liberté d'entreprendre ;
Lire la suite…Décisions • 62
[…] dont le siège est XXX à Baie-Mahault (97122), représentée par son gérant en exercice, par la SELARL Carpentier, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la Société Commerciale Guadeloupéenne de Tabac et d'Allumettes demande au Tribunal dans le cadre de la requête n° 1100026 tendant à obtenir à titre principal, […] 89 euros au titre des intérêts au taux légal capitalisés, de transmettre au Conseil d'Etat en vue de sa transmission au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 268 du code des douanes ;
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[…] – elle est fondée à rechercher la responsabilité du département de la Martinique du fait des délibérations qu'il a prises en application de l'article 268 du code des douanes, lesquelles sont incompatibles avec le droit de l'Union européenne ;
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3. Tribunal administratif de Guadeloupe, 2ème chambre, 15 décembre 2022, n° 2000532
[…] 8. Aux termes de l'article 268 du code des douanes : « 1. Les cigarettes, les cigares, cigarillos, les tabacs à mâcher, les tabacs à priser, les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes et les autres tabacs à fumer, destinés à être consommés dans les départements de la Guadeloupe, () sont passibles d'un droit de consommation. / () 5. La livraison, à destination des départements de la Martinique et de la Guadeloupe, de tabacs manufacturés qui ont fait l'objet d'une importation dans l'un de ces départements donne lieu à un versement du droit de consommation au profit du département de destination () ».
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Article 79 de la loi n°2002-276 Au premier alinéa de l'article L. 212322 du code général des collectivités territoriales, les mots : « prévues à l'article L. 212320 » sont remplacés par les mots : « votées par le conseil municipal dans les limites prévues par l'article L. 212323, par le I de l'article L. 212324 et par le I de l'article L. 2123241 ». 4. […] Considérant que l'article 268 du code des douanes contesté est relatif au droit de consommation sur les tabacs manufacturés applicable dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ; que cet article donne compétence aux conseils généraux de ces départements pour fixer, […]
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