Code des douanes / Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane / Chapitre Ier : Taxes intérieures
Article 265 sexies du Code des douanesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2019
Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 66 (V)
Les exploitants de taxis bénéficient d'un remboursement, dans les conditions prévues à l'article 352, d'une fraction de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole repris à l'indice d'identification 22 du 1 du tableau B du 1 de l'article 265 et aux supercarburants repris aux indices d'identification 11 et 11 ter du même tableau, utilisés pour les besoins de leur activité professionnelle.
Le carburant doit avoir supporté la taxe intérieure de consommation sur le territoire douanier défini au 1 de l'article 1er, sauf dans les départements d'outre-mer.
Ce remboursement est calculé en appliquant au volume des carburants acquis dans chaque région ou dans la collectivité de Corse la différence entre le taux de la taxe intérieure de consommation applicable à chacun des carburants concernés et 30,20 euros par hectolitre pour le gazole ou 35,90 euros par hectolitre pour le supercarburant.
Commentaires • 71
Enfin, il est rappelé que les taxis bénéficient, en vertu des dispositions de l'article 265 sexies du code des douanes, d'un mécanisme de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques dont ils ne supportent in fine qu'une fraction. S'agissant plus précisément des prestations de transport assis professionnalisé réalisés par les taxis pris en charge par l'assurance maladie, celles-ci ont augmenté de 6,7 % par an en moyenne entre 2014 et 2017 alors que l'ensemble des dépenses d'assurance maladie évoluaient de 2,3 % par an.
Lire la suite…Enfin, il est rappelé que les taxis bénéficient, en vertu des dispositions de l'article 265 sexies du code des douanes, d'un mécanisme de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, dont le montant est calculé par différence entre un tarif plancher fixé par la loi à 30,20 € par hectolitre de gazole et à 35,90 € par hectolitre de super sans plomb, et le tarif de la taxe effectivement supporté à la pompe.
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Il sera observé que ce dernier ne fait que réglementer les conditions dans lesquelles doivent être faites les demandes de remboursement de la taxe par le bénéficiaire du régime de l'article 265 sexies du code des douanes, de sorte que les demandes antérieures de remboursement ne pouvaient, en tout état de cause, lui y être soumises.
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[…] d'un N° 2011 000925 en application des dispositions de l'article 265 sexies du Code des Douanes et proposées à Monsieur Y pour qu'il les régularise et les transmette à la Direction des Doug nes.
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3. Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 2ème section, 25 juin 2013, n° 12/04744
[…] — constater l'absence en 2006-2007 de décret d'application de l'article 265 sexies du code des douanes, […]
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De même, ils bénéficient de la déduction de la TVA grevant les dépenses de produits pétroliers utilisés comme carburant, totale s'agissant de gazole ou partielle s'agissant de l'essence, puis totale à compter de 2022 dans les conditions prévues par l'article 298 du code général des impôts. Ensuite, […] qui n'est que le redevable de la taxe qu'elle facture. […] Enfin, il est rappelé que les taxis bénéficient, en vertu des dispositions de l'article 265 sexies du code des douanes, d'un mécanisme de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, dont le montant est calculé par différence entre un tarif plancher fixé par la loi à 30, […]
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