Code des douanes / Titre X : Taxes diverses perçues par la douane / Chapitre Ier : Taxes intérieures
Article 266 nonies du Code des douanes
Entrée en vigueur le 31 décembre 1998
Est créé par : Loi - art. 45 (VT) JORF 31 décembre 1998
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Désignation des matières ou opérations imposables :
Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés, unité de perception, tonne, quotité (en francs) : 60.
Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés de provenance extérieure au périmètre du plan d'élimination des déchets, élaboré en vertu de l'article 10-2 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975, dans lequel est située l'installation de stockage : 90.
Déchets réceptionnés dans une installation d'élimination de déchets industriels spéciaux : 60.
Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets industriels spéciaux : 120.
Substances émises dans l'atmosphère, oxydes de soufre et autres composés soufrés : 180.
Acide chlorhydrique : 180.
Oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote : 250.
Hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils : 250.
Décollage d'aéronefs, aérodromes du groupe 1 : 68.
Décollage d'aéronefs, aérodromes du groupe 2 : 25.
Décollage d'aéronefs, aérodromes du groupe 3 : 5.
Lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes dont l'utilisation génère des huiles usagées, lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes : 200.
2. Le montant minimal annuel de la taxe relative aux déchets est de 3000 F par installation.
3. La majoration applicable aux déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets industriels spéciaux ne s'applique pas aux résidus de traitement des installations d'élimination de déchets assujetties à la taxe.
4. Le poids des oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote est exprimé en équivalent dioxyde d'azote hormis pour le protoxyde d'azote.
5. Les aérodromes où la taxe générale sur les activités polluantes est perçue en application du 3 de l'article 266 septies sont répartis dans les trois groupes affectés d'un taux unitaire spécifique mentionnés dans le tableau ci-dessus en fonction de la gêne sonore réelle subie par les riverains, telle qu'elle est constatée dans les plans de gêne sonore prévus au I de l'article 19 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit.
6. La masse des aéronefs est prise en compte par son logarithme décimal.
Commentaires • 63
Toutefois, pour un exploitant en mesure de justifier, au 31 janvier 2020, de démarches visant à se mettre en conformité avec les dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, cette obligation ne s'applique qu'à compter du 1 er janvier 2024 conformément à l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes. […] article 266 nonies du C. douanes, le tarif réduit, conditionné à la valorisation énergétique du biogaz capté, s'applique aux seuls tonnages des déchets qui sont susceptibles de produire du biogaz (arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes, ann. […]
Lire la suite…Attestation à délivrer par l'apporteur de résidus de tri lorsque ceux-ci répondent aux critères d'obtention du tarif réduit de la composante portant sur les déchets de la taxe générale sur les activités polluantes prévu au H du tableau du b du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes (C. douanes). […]
Lire la suite…Décisions • 44
[…] A l'appui de sa demande de résiliation judiciaire, M. X invoque des instructions hiérarchiques pour le moins troublantes pour contourner les calculs permettant les seuils de valorisation rendant éligible à la prime d'efficacité énergétique, conduisant à détourner les procédures au détriment d'EDF, et également afin d'obtenir l'abattement prévu sur la TGAP par l'article 266 nonies du code des douanes, ainsi qu'une violation de l'obligation de sécurité de résultat par son exposition à des matières extrêmement nocives pour sa santé.
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[…] L'article 266 nonies du code des douanes prévoit depuis le 1er janvier 2013 que : […]
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3. Tribunal de commerce de Coutances, 24 mai 2011, n° 2011001585
[…] Ces documents prévoient une convention tarifaire pour les années 2010, 2011 et 2012, dont les modalités de paiement par les parties de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP), instuée à l'article 266 sexies du Code des Douanes, et dont le montant est fixé par l'article 266 nonies du même code.
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1 Le II de l'article 266 sexies du code des douanes (C. douanes) fixe la liste des déchets ou installations qui sont exclus du champ d'application de la composante de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) portant sur les déchets. […] Ces déchets sont ceux dont la liste est précisée par l'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 2018 modifié pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes. Remarque : Seuls les déchets mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 2018 sont concernés par cette exemption. […] 210
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