Code des douanes / Titre X : Taxes diverses perçues par la douane / Chapitre Ier : Taxes intérieures
Article 266 nonies du Code des douanes
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi - art. 19 (V) JORF 31 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Loi - art. 20 () JORF 31 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2005
Désignation des matières ou opérations imposables, l'unité de perception est la tonne, la quotité est en euros.
Déchets.
Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés non autorisée au titre du titre Ier du livre V du code de l'environnement pour ladite réception, 18,29.
Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés autorisée au titre du titre Ier du livre V du code de l'environnement pour ladite réception :
- ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 19 mars 2001, ou dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité, 7,5.
- autre, 9,15.
Déchets industriels spéciaux réceptionnés dans une installation d'élimination de déchets industriels spéciaux, 9,15.
Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets industriels spéciaux, 18,29.
Substances émises dans l'atmosphère.
Oxydes de soufre et autres composés soufrés, 38,11.
Acide chlorhydrique, 38,11.
Protoxyde d'azote, 57,17.
Oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote, à l'exception du protoxyde d'azote, 45,73.
Hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils, 38,11.
Lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes dont l'utilisation génère des huiles usagées.
Lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes, 38,11.
Préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage, et produits adoucissants et assouplissants pour le linge.
- dont la teneur en phosphates est inférieure à 5 % du poids, 71,65.
- dont la teneur en phosphates est comprise entre 5 % et 30 % du poids, 79,27.
- dont la teneur en phosphates est supérieur à 30 % du poids, 86,90.
Matériaux d'extraction.
Matériaux d'extraction, 0,09.
Substances classées dangereuses qui entrent dans la composition des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés.
Catégorie 1, 0.
Catégorie 2, 381,12.
Catégorie 3, 609,80.
Catégorie 4, 838,47.
Catégorie 5, 1067,14.
Catégorie 6, 1372,04.
Catégorie 7, 1676,94.
Installations classées.
Délivrance d'autorisation :
- artisan n'employant pas plus de deux salariés, 442,10.
- autres entreprises inscrites au répertoire des métiers, 1067,14.
- autres entreprises, 2225,76.
Exploitation au cours d'une année civile (tarif de base), 335,39.
Imprimés (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2003-488 DC du 29 décembre 2003) mis à disposition ou distribués gratuitement aux particuliers, sans demande préalable de leur part, dans les boîtes aux lettres, dans les parties communes des habitations collectives, dans les locaux commerciaux, dans les lieux publics ou sur la voie publique, unité kilogramme, 0,15.
2. Le montant minimal annuel de la taxe relative aux déchets est de 450 euros par installation.
3. La majoration applicable aux déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets industriels spéciaux ne s'applique pas aux résidus de traitement des installations d'élimination de déchets assujetties à la taxe.
3 bis. Les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés, autorisée au titre du titre Ier du livre V du code de l'environnement pour ladite réception, après la date limite d'exploitation figurant dans l'arrêté préfectoral d'autorisation, sont taxés au taux correspondant aux déchets réceptionnés dans les installations non autorisées au titre du titre Ier du livre V du même code.
4. Le poids des oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote est exprimé en équivalent dioxyde d'azote hormis pour le protoxyde d'azote.
5. et 6. (alinéas abrogés à compter du 1er janvier 2005).
7. Les substances classées dangereuses qui entrent dans la composition des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés mentionnés au 7 du I de l'article 266 sexies sont réparties en sept catégories affectées d'un taux unitaire spécifique en fonction de leurs caractéristiques écotoxicologiques et toxicologiques définies par les arrêtés pris pour l'application de l'article R. 231-51 du code du travail :
Danger toxicologique, phrase de risque écotoxicologique.
T+ ou T aggravé par l'une des phrases de risque R 33, R 40, R 45, R 46, R 48, R 49 ou R 60 à R 64 :
- R 50/53, R 50 : catégorie 7.
- R 51/53 : catégorie 6.
- R 52/53, R 52 ou R 53 : catégorie 5.
- autres : catégorie 4.
T non aggravé par l'une des phrases de risque précitées ou Xn aggravé par l'une des phrases de risque R 33, R 40, R 48 ou R 62 à R 64 :
- R 50/53, R 50 : catégorie 6.
- R 51/53 : catégorie 5.
- R 52/53, R 52 ou R 53 : catégorie 4.
- autres : catégorie 3.
Xn non aggravé par l'une des phrases de risque précitées, Xi ou C :
- R 50/53, R 50 : catégorie 5.
- R 51/53 : catégorie 4.
- R 52/53, R 52 ou R 53 : catégorie 3.
- autres : catégorie 2.
Autres :.
- R 50/53, R 50 : catégorie 4.
- R 51/53 : catégorie 3.
- R 52/53, R 52 ou R 53 : catégorie 2.
- autres : catégorie 1.
8. Le décret en Conseil d'Etat prévu au b du 8 du I de l'article 266 sexies fixe un coefficient multiplicateur compris entre un et dix pour chacune des activités exercées dans les installations classées, en fonction de sa nature et de son volume. Le montant de la taxe effectivement perçue chaque année par établissement au titre de chacune de ces activités est égal au produit du tarif de base fixé dans le tableau figurant au 1 ci-dessus et du coefficient multiplicateur.
Commentaires • 63
Toutefois, pour un exploitant en mesure de justifier, au 31 janvier 2020, de démarches visant à se mettre en conformité avec les dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, cette obligation ne s'applique qu'à compter du 1 er janvier 2024 conformément à l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes. […] article 266 nonies du C. douanes, le tarif réduit, conditionné à la valorisation énergétique du biogaz capté, s'applique aux seuls tonnages des déchets qui sont susceptibles de produire du biogaz (arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes, ann. […]
Lire la suite…Attestation à délivrer par l'apporteur de résidus de tri lorsque ceux-ci répondent aux critères d'obtention du tarif réduit de la composante portant sur les déchets de la taxe générale sur les activités polluantes prévu au H du tableau du b du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes (C. douanes). […]
Lire la suite…Décisions • 44
[…] A l'appui de sa demande de résiliation judiciaire, M. X invoque des instructions hiérarchiques pour le moins troublantes pour contourner les calculs permettant les seuils de valorisation rendant éligible à la prime d'efficacité énergétique, conduisant à détourner les procédures au détriment d'EDF, et également afin d'obtenir l'abattement prévu sur la TGAP par l'article 266 nonies du code des douanes, ainsi qu'une violation de l'obligation de sécurité de résultat par son exposition à des matières extrêmement nocives pour sa santé.
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[…] L'article 266 nonies du code des douanes prévoit depuis le 1er janvier 2013 que : […]
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3. Tribunal administratif de Rouen, 12 janvier 2016, n° 1201618
[…] qu'en effet, il n'est pas contesté par le défendeur que le volume minimum de déchets valorisé de 75% permettant de bénéficier du tarif réduit de TGAP n'a jamais été atteint ; qu'il résulte des dispositions de l'article 266 nonies du code des douanes que, pour l'année 2011, le tarif réduit de TGAP applicable aux installations de stockage de déchets non dangereux valorisant plus de 75% des déchets était fixé à 11 euros par tonne au lieu de 20 euros pour l'année 2011 ; que le Sdomode soutient sans être contredit que la masse de déchets reçus au titre de l'année 2011 était de 39 410 tonnes ; […]
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1 Le II de l'article 266 sexies du code des douanes (C. douanes) fixe la liste des déchets ou installations qui sont exclus du champ d'application de la composante de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) portant sur les déchets. […] Ces déchets sont ceux dont la liste est précisée par l'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 2018 modifié pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes. Remarque : Seuls les déchets mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 2018 sont concernés par cette exemption. […] 210
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