Code des douanes / Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes / Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes
Article 59 bis du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est créé par : Décret 68-1247 1968-12-31 art. 11 JORF 3 janvier 1969
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 333 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Commentaires • 18
[…] le Conseil, qui était saisi de griefs dirigés contre neuf articles de la loi déférée1, […] dans sa rédaction issue de l'article 5 de la loi, et l'article 10 de la même loi. […] adopté par le Parlement (l'article 8 bis du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en première lecture). […] d'avoir commis l'un des délits prévus aux articles L. 232-25 à L. 232-28 (4°). […] Enfin, les personnes concourant à la conception et à la mise en œuvre des traitements en cause sont tenues au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal et précisées à l'article L. 103 du livre des procédures fiscales et à l'article 59 bis du code des douanes. […]
Lire la suite…- Article 52 Modifié par LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 22 (V) I. - Les articles 38, 44, 53 à 56, 59, 59 bis, 59 ter, 60, 60 bis, 61, 62, 63, 64, 64 A, 65, 66, 67, 215 et le titre XII du code des douanes sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. […] 413 BIS DU CODE DES DOUANES ; QU'EN RAISON DE CES FAITS, X... […] 60 du code des douanes : 6. […] Par conséquent, le i du 1° de l'article 65 du code des douanes doit être déclaré contraire à la Constitution. 68
Lire la suite…Décisions • 33
[…] Lors de l'information visée au deuxième alinéa, la nature et la quantité réelle ou estimée des marchandises sont communiquées au propriétaire de la marque enregistrée ou au bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation, par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes.
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[…] -l'irrégularité de la prolongation de la procédure de retenue douanière. La défenderesse ajoute que la saisie-contrefaçon doit être annulée du fait du non-respect des délais prévus par l'article L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle, de la violation de l'article 59 bis du code des douanes et de l'absence de preuve de la remise de la requête annexée à l'ordonnance avant les opérations de saisie.
Lire la suite…- Sur le fondement du droit des dessins et modèles·
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2019-796 DC du 27 décembre 2019, Loi de finances pour 2020
[…] Enfin, les personnes concourant à la conception et à la mise en œuvre des traitements en cause sont tenues au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal et précisées à l'article L. 103 du livre des procédures fiscales et à l'article 59 bis du code des douanes.
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En ce qui concerne les articles 8 et 9 de la loi relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, […] après le chapitre II du titre premier du livre II du code de la santé publique, un chapitre II bis nouveau intitulé « assistance médicale à la procréation » et comprenant dix articles L. 1521 à L. 15210 ; […] 4142 et 415 du code des douanes, […] les personnes concourant à la conception et à la mise en œuvre des traitements en cause sont tenues au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 22613 et 22614 du code pénal et précisées à l'article L. 103 du livre des procédures fiscales et à l'article 59 bis du code des douanes. 89. […] En outre, […]
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