Code des douanes / Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes / Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes / Section 3 : Droit de communication / Paragraphe 1 : Droit de communication de l'administration des finances
Article 64 B du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Commentaires • 2
Michel Charasse appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des agents de l'administration des douanes au regard de la loi nº 90-1131 du 19 décembre 1990 relative à la documentation exigée pour la conduite et la circulation des véhicules et des articles L. 36 à L. 38 du code de la route pris pour l'application de cette loi. […] Réponse. - L'article 92 de la loi de finances pour 2001 (loi nº 2000-1352 du 30 décembre 2000) a inséré un article 64 B dans le code des douanes. […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] "aux motifs que le 5 mai 1993 à 11h30, une visite domiciliaire a été faite au domicile de Denis Y…, à Domène, en présence de deux voisins ; que cette visite domiciliaire a été faite en méconnaissance des dispositions de l'article 64, 2 b) du Code des douanes ; que ces dispositions sont inspirées de celles de l'article 57 du Code de procédure pénale prescrites à peine de nullité par l'article 171 du même Code ; que ce texte ne vise par l'article 64 du Code des douanes, de sorte que, conformément à l'article 172 du Code de procédure pénale, la nullité n'est encourue que lorsque la méconnaissance de la formalité substantielle a porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne ;
Lire la suite…- Constatations insuffisantes·
- Visite domiciliaire·
- Loi applicable·
- Conditions·
- Douanes·
- Visites domiciliaires·
- Procédure pénale·
- Nullité·
- Accusation·
- Atteinte
[…] L'article 64 du code des douanes dispose notamment que le procès verbal, auquel est annexé un inventaire des marchandises et documents saisis ainsi que des biens et avoirs provenant directement ou indirectement des délits dont la preuve est recherchée, est signé par les agents des douanes, l'officier de police judiciaire et par les personnes mentionnées au premier aliéna du présent b°, en cas de refus de signer, mention en est faite au procès verbal. Une copie du procès verbal et de l'inventaire est remise à l'occupant des lieux ou à son représentant.
Lire la suite…- Douanes·
- Développement·
- Procès verbal·
- Sociétés·
- Taiwan·
- Saisie·
- Ordonnance·
- Visites domiciliaires·
- Inventaire·
- Cd-rom
3. CNIL, Délibération du 10 janvier 2008, n° 2008-001
[…] - le service des douanes : il consulterait les données du SIV relatives au titulaire du certificat d'immatriculation et au véhicule dans le cadre des contrôles routiers et interviendrait pour l'inscription, le renouvellement et la main levée d'une déclaration valant saisie dans le SIV (article 64 B du code des douanes).
Lire la suite…- Habilitation·
- Route·
- Immatriculation de véhicule·
- Ministère·
- Destruction·
- Certificat·
- Déclaration·
- Données·
- Fichier·
- Système