Entrée en vigueur le 8 juin 1977
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi 77-574 1977-06-07 art. 4 II JORF 8 juin 1977
2. Il existe trois catégories d'entrepôts de stockage :
- l'entrepôt public ;
- l'entrepôt privé ;
- l'entrepôt spécial.
3. Sauf dispositions spéciales contraires, la mise en entrepôt :
- suspend l'application des droits de douane, taxes, prohibitions et autres mesures économiques, fiscales ou douanières dont sont passibles les marchandises autres que celles visées à l'article 142 2° ci-après ;
- entraîne, par provision, tout ou partie des effets attachés à l'exportation pour les marchandises visées à l'article 142 2° ci-après et garantit la réalisation des conditions auxquelles cette assimilation aux marchandises exportées est subordonnée.
contrefacon, introduction de marchandises sur le territoire francais, moyen du pourvoi, cour d'appel ayant viole par refus d'application l'article 140 du code des douanes, violation article 1382 code civil et article 422 du code penal, motif de cour de cassation : " mais attendu que la cour d'appel, apres avoir enonce que la contrefacon resultait de la mise en vente de produits portant les signes contrefaisants et que la mise en vente consistait a mettre les produits litigieux sur le marche francais, […]
[…] dans l'arrêt du 9 juin 2022, Baltic Master ( 36 ), que l'article 181 bis du règlement d'application, introduit à la suite de la modification de ce dernier par le règlement (CE) no 3254/94 de la Commission, […] et ce indépendamment de l'existence d'un lien entre l'importateur et l'exportateur ( 38 ). La généralité de la formule permet de l'étendre par analogie à l'article 140 du règlement d'exécution du code des douanes de l'Union, qui a repris en substance cet article 181 bis sur la non-acceptation de la valeur transactionnelle déclarée. En effet, […] paragraphe 1, du code [des douanes de l'Union], elles peuvent demander au déclarant de fournir des informations supplémentaires » et, […]
[…] « Si pour des raisons d'organisation administrative, l'article 161 paragraphe 5 première phrase du code [des douanes] ne peut pas être appliqué, la déclaration peut être déposée auprès de tout bureau de douane compétent pour l'opération en cause dans l'État membre concerné. » […] Lesdits documents certifieraient également l'absence de modification des caractéristiques techniques et fonctionnelles des bateaux en cause, depuis leur sortie de Bulgarie jusqu'au moment de leur vente dans le cadre de leur séjour temporaire en Turquie pour le délai légalement admis de 24 mois, conformément à l'article 140, paragraphe 2, du code des douanes et à l'article 553, paragraphe 2, et à l'article 562, […]
Article 6 Après l'article 815-5 du code civil, il est inséré un article 815-5-1 ainsi rédigé : « Art. 815-5-1. […] Article 24 Après l'article L. 141-4 du code de la consommation, […] les mots : « chapitre III et » sont supprimés. Article 40 Après l'article L. 4743-1 du code du travail, il est inséré un article L. 4743-2 ainsi rédigé : « Art.L. 4743-2. […] Article 57 Le code des douanes est ainsi modifié : 1° A l'article 86, […] la fin du 1 de l'article 89 est ainsi rédigée : «, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales. » Article 58 Les articles 140 à 156 et 158 du code des douanessont abrogés. Article 59 L'article 157 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi rédigé : « 1.
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